La décision du tribunal judiciaire de Dignes les Bains, par son Ordonnance de référé du 22 février 2024, reconnaît le droit au logement in situ et le droit au respect de la santé devant la manifestation d’une électrohypersensibilité extrême.
C’est une bonne nouvelle !
COMMUNIQUE PHILIPPE TRIBAUDEAU – N°3 – 06-03-2024
PRESS RELEAS E- Philippe TRIBAUDEAU – N°3- 06-03-2024
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