LA RECONNAISSANCE AVANCE DU CÔTE DE LA JUSTICE

Depuis 2015, la justice française prend des décisions en faveur des personnes électrohypersensibles (EHS).

(Liste non exhaustive)

Ces parcours de justice sont toujours longs, difficiles, stressants, coûteux mais les décisions sont d’une importance capitale car elles font progresser la cause des personnes EHS.

Ces décisions sont intervenues dans les domaines suivants :

  • Compteurs communicants d’eau
  • Compteurs communicants électriques (Linky)
  • Attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • Attribution de la prestation compensatrice du handicap (PCH)

Une action en justice requiert généralement le recours à un avocat spécialisé avec versement d’honoraires qui peuvent dissuader les plaignants ayant des revenus modestes pour faire face à ces dépenses, une aide juridictionnelle peut être allouée.
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)

Compteur d’eau

17 novembre 2016 Décision par référé du tribunal d’instance de Grenoble " Ordonne à l'OPAC 38 de demander au gestionnaire du service des eaux d'enlever le compteur d'eau installé dans l'appartement de Mme C... et celui installé éventuellement dans la chaufferie et de les remplacer par des compteurs avec relevé manuel… "

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Compteur linky

Grenoble :

  • 25 Juillet 2019 tribunal de grande instance de Grenoble (ordonnance en référé)
    « Faisons injonction à ENEDIS de n’installer au préjudice de M aucun appareil dit « linky » ou tout autre appareil assimilé ou assimilable … et de distribuer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne et de ne réclamer, faire réclamer … aucune somme supplémentaire.
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  • 10 Mars 2020 Cour d’appel de Grenoble
    « Compte tenu de l’intolérance de M aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée »
    « Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
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Bordeaux :

  • 23 Avril 2019
    Fait injonction à ENEDIS d’installer aux points de distribution de M des dispositifs de filtre
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  • 17 novembre 2020 Cour d’appel de Bordeaux
    « Confirme partiellement l’ordonnance en référé en date du 23 Avril 2019. Fait injonction à ENEDIS d’installer aux points de distribution de M.x des dispositifs de filtre
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Handicap
Allocation Adulte Handicapé

Date tribunal du contentieux de l'incapacité
Une décision de justice vient de donner raison à M, électro hypersensible, ayant saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap de l'Ariège du 29 avril 2014.
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Prestation compensatrice du handicap

9 février 2021 Cour d’appel de Grenoble (Chambre Sociale- Protection Sociale)
« En définitive, dès lors que sont établies les graves difficultés de l’appelante dans la réalisation d’au moins deux activités telles que définies au référentiel susdit et dans les conditions qu’il précise et ce depuis plus d’un an, l’état de l’appelante lui ouvre droit au bénéfice des prestations compensatrices du handicap qu’elle sollicite ».
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