Janvier 2022. Enedis se désiste en cassation : une bonne nouvelle et une opportunité pour les personnes EHS !

A noté que le même scénario s’est déjà déroulé au Tribunal de Grande Instance de Grenoble : ENEDIS condamnée en première instance, puis de nouveau condamnée en appel, et enfin ENEDIS se pourvoit en cassation pour très vite annuler la demande … Pour rappel : Dans ces deux jugements ENEDIS est condamné à poser des filtres anti-CPL (courant porteur en ligne). Le tribunal de Grenoble a demandé la non pose ou le retrait des compteurs communicants alors que le tribunal de Bordeaux n’oblige pas ENEDIS à retirer les compteurs communicants installés aux domiciles des personnes EHS. Fait important, la cour d’appel de Bordeaux considère qu’ENEDIS ne peut pas invoquer une obligation légale pour installer ses compteurs nouvelle génération. Maitre Arnaud DURAND indique « qu’à la suite du désistement d’ENEDIS en cassation, la décision de la Cour d’appel de Bordeaux peut (et doit) être invoquée comme une jurisprudence (en expliquant aux magistrats le désistement d’ENEDIS en cassation). Désormais, cette décision de la cour d’appel de Bordeaux du 17 novembre 2020 constitue une jurisprudence parfaitement invocable. Au-delà, je crois effectivement qu’il faudrait que les EHS ayant une situation médicalement reconnue saisissent maintenant la justice de leur sort contre ENEDIS, à plus forte raison s’ils ont une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé), et encore à plus forte raison ceux qui sont situés dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux ». Merci à « Robin des toits » qui a soutenu cette action à tous les niveaux, y compris financièrement. Lire le communiqué de presse…