La reconnaissance du handicap en France - Ce qu’il est déjà possible d’obtenir.
Chaque département dispose d’une structure dédiée aux personnes handicapées. Ce sont les maisons départementales de la personnes handicapée (MDPH) ou maisons départementales pour l’autonomie (MDA). Il est possible de faire reconnaître ce handicap environnemental en tant que personne EHS.
Il est possible d’obtenir des moyens de compenser le handicap selon le « taux d’invalidité » qui sera décidé par la commission (CDPH) : - inférieure à 50% : reconnaissance du handicap qui n’ouvre pas de droit à des aides financières - entre 50 et 79% : aides financières ou techniques déclenchées au cas par cas - à partir de 80% : attribution possible de différentes allocations et prestations.
Le comité médico scientifique (COMES) d’AZB a défini les stades de l’EHS en fonction du handicap social, selon le schéma ci-dessous.
Présentation des trois stades du syndrome déterminés par le COMES
- Stade 1 : présence de symptômes lors de l'exposition à une source de rayonnement électromagnétique mais sans retentissement sur la vie quotidienne
- Stade 2 : présence de symptômes avec mise en place de procédures d'évitement pour continuer à vivre normalement
- Stade 3 : présence de symptômes empêchant ou limitant fortement
- toute vie sociale
Les prestations pouvant être demandées sont les suivantes :
- L’allocation adulte handicapée (AAH) : une garantie de revenu minimal de l’ordre de 500 à 900 € ;
- La carte mobilité inclusion (CMI) comprenant 3 types de prestations :
CMI N°1 : La priorité dans les files d'attente
CMI N°2 : Le stationnement gratuit
CMI N°3 : La réduction du prix des transports en plus et des avantages fiscaux. - La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui favorise le maintien dans l'emploi ;
- La prestation compensatrice du handicap (PCH) : une aide financière attribuée sur devis pour l’aménagement du logement et/ou des aides techniques. Certaines personnes EHS-MCS ont obtenu par exemple une aide pour s’acheter des blindages, un baldaquin etc.
Comment faire une demande
- Prenez contact avec la MDPH de votre département pour obtenir le deux formulaire CERFA concernant les renseignements administratifs et médicaux.
cerfa_15692-01 - Certificat médical : Tout médecin peut légalement rédiger un certificat médical
Ministère des affaires sociales et de la santé publique – Santé environnementale
En référence à la circulaire SSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 « … Le médecin est à même d’apprécier au cas par cas l’opportunité de rédiger un certificat médical et de décider du contenu approprié ».
Voir la note d’information DGS/EA1 N°2014-171 du 26 mai 2014 relative à la gestion des risques liés aux radiofréquences. en cliquant ici.
Le certificat du médecin peut être réalisé en ligne. Attention celui-ci est primordial, nous vous conseillons de réfléchir à ces questions avant votre rendez-vous avec le médecin.
Votre médecin traitant peut se mettre en lien avec les médecins de notre association si besoin. -
Pour l’évaluation nous vous recommandons de considérer les questions en vous positionnant dans un lieu standard, c’est-à-dire impacté par les ondes. Le certificat médical de la MDPH doit décrire avec précision la liste des souffrances et des impossibilités dans votre vie quotidienne et au travail.
NB : En cas de refus, des recours sont possibles.
Les personnes ressources pour vous aider :
- Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, vous pouvez contacter une assistante sociale ou l’association.
- Officiellement se sont les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales qui peuvent vous accueillir en consultation (CRPPE).
Au regard de la loi, l’EHS-MCS, est-ce un handicap ?
Selon l’article L114 du code de l'action sociale et des familles (Loi du 11 février 2005) : « Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement [/] par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Lire : monparcourshandicap.gouv.fr
Le slach [/] a été ajouté pour discuter de la définition en deux parties.
Pour les EHS-MCS, les activités, du fait de l’exposition aux ondes électromagnétiques artificielles et aux produits chimiques, sont limitées et restreintes, la vie sociale réduite. La personne EHS-MCS subit bien ces limitations « dans son environnement ». La première partie de la définition correspond.
Pour les EHS-MCS, des altérations des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives et/ou psychiques, des troubles de santé invalidant peuvent être les conséquences d’une exposition aux ondes électromagnétiques artificielles, aux produits chimiques. Ces altérations peuvent être la cause des limitations et restrictions, ce qui correspond avec la seconde partie de la définition.
La reconnaissance et la notion de «Handicap environnemental»
« Tu ne jettes pas ta peau de banane sur le trottoir où marche un aveugle, mais tu nous fais l’équivalent avec ton smartphone ».
La loi de 2015 introduit la notion d’accessibilité comme une obligation des services publics. La personne handicapée doit être aidée pour accéder à des droits. Les établissements ont obligation de se mettre en conformité notamment par des aménagements qui rendent son « environnement » plus favorable : ascenseurs et portes élargies pour les personnes en fauteuil, relief au sol et marquages en braille pour les aveugles. Pour la loi, la notion d’environnement s’arrête là. Et les mesures d’aménagement sont loin de couvrir tous les handicaps.
L’électrohypersensibilité est un état caractérisé par des symptômes neurologiques et immunologiques qui apparaissent ou s’intensifient en présence de champs électriques et magnétiques artificiels, de radiations électromagnétiques de type micro-ondes que l’on retrouve dans notre environnement technologique.
Une personne électrohypersensible se sent mal lorsqu’elle est exposée à des sources de radiations des champs électromagnétiques (CEM). Habituellement, les symptômes diminuent en s’éloignant des sources, mais cela peut prendre plusieurs jours avant qu’ils disparaissent complètement.
Beaucoup de personnes EHS-MCS ont témoigné qu’après trois jours minimum passés en zones blanches, leurs symptômes diminuaient de façon significative. Elles ont aussi souvent témoigné de la réactivation de leur hypersensibilité à chaque exposition.
Nous voulons que la loi actuelle s’applique au handicap des EHS-MCS qui doivent obtenir aménagements et compensations.
Nous pensons aussi que la loi doit maintenant inclure le «handicap environnemental» défini par un environnement handicapant qui correspond à la situation des EHS-MCS dont nous avons décrit les symptômes les plus fréquents (niveaux 2 et 3). L’environnement radiatif artificiel et/ou chimique doit être considéré au registre des causes, la loi doit aussi prévoir des actions pour diminuer les pollutions.
AZB participe avec d’autres associations à proposer une loi de santé environnement.