Depuis 2015, la justice française prend des décisions en faveur des personnes électrohypersensibles (EHS).
(Liste non exhaustive)
Ces parcours de justice sont toujours longs, difficiles, stressants, coûteux mais les décisions sont d’une importance capitale car elles font progresser la cause des personnes EHS.
Ces décisions sont intervenues dans les domaines suivants :
- Protection d'une personne EHS menacée d'expulsion d'une zone blanche
- Compteurs communicants d’eau
- Compteurs communicants électriques (Linky)
- Attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- Attribution de la prestation compensatrice du handicap (PCH)
Une action en justice requiert généralement le recours à un avocat spécialisé avec versement d’honoraires qui peuvent dissuader les plaignants ayant des revenus modestes pour faire face à ces dépenses, une aide juridictionnelle peut être allouée.
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)
Protection d'une personne EHS menacée d'expulsion d'une zone blanche - Février 2024
La décision du tribunal judiciaire de Dignes les Bains, par son Ordonnance de référé du 22 février 2024, reconnaît le droit au logement in situ et le droit au respect de la santé devant la manifestation d’une électrohypersensibilité extrême.
C’est une bonne nouvelle ! Cette première décision de justice protège Philippe TRIBAUDEAU de l’expulsion et participe à la reconnaissance des personnes électrohypersensibles.
Lire le communiqué au format PDF
Lire l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Dignes-Les-Bains au format PDF
Compteur d’eau
17 novembre 2016 Décision par référé du tribunal d’instance de Grenoble " Ordonne à l'OPAC 38 de demander au gestionnaire du service des eaux d'enlever le compteur d'eau installé dans l'appartement de Mme C... et celui installé éventuellement dans la chaufferie et de les remplacer par des compteurs avec relevé manuel… "
Compteur linky
Valence
- 29 Juin 2023 La société ENEDIS est contrainte de retirer un compteur linky au profit de Mme X, bénéficiant d'un stimulateur (pacemaker), pour le remplacer par un compteur électrique ou électronique classique non communiquant par les ondes ...
Lire le jugement...
Grenoble :
- 25 Juillet 2019 tribunal de grande instance de Grenoble (ordonnance en référé)
« Faisons injonction à ENEDIS de n’installer au préjudice de M aucun appareil dit « linky » ou tout autre appareil assimilé ou assimilable … et de distribuer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne et de ne réclamer, faire réclamer … aucune somme supplémentaire.
Lire le jugement - 10 Mars 2020 Cour d’appel de Grenoble
« Compte tenu de l’intolérance de M aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée »
« Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
Lire le jugement
Bordeaux :
- 23 Avril 2019
Fait injonction à ENEDIS d’installer aux points de distribution de M des dispositifs de filtre
Lire le jugement - 17 novembre 2020 Cour d’appel de Bordeaux
« Confirme partiellement l’ordonnance en référé en date du 23 Avril 2019. Fait injonction à ENEDIS d’installer aux points de distribution de M.x des dispositifs de filtre
Lire le jugementt
Handicap
Allocation Adulte Handicapé
Date tribunal du contentieux de l'incapacité
Une décision de justice vient de donner raison à M, électro hypersensible, ayant saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap de l'Ariège du 29 avril 2014.
Lire le jugement
Prestation compensatrice du handicap
9 février 2021 Cour d’appel de Grenoble (Chambre Sociale- Protection Sociale)
« En définitive, dès lors que sont établies les graves difficultés de l’appelante dans la réalisation d’au moins deux activités telles que définies au référentiel susdit et dans les conditions qu’il précise et ce depuis plus d’un an, l’état de l’appelante lui ouvre droit au bénéfice des prestations compensatrices du handicap qu’elle sollicite ».
Lire le jugement